Règlement intérieur

Préambule

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le Règlement Intérieur d’Etablissement répond au double objectif suivant :

• Respecter les obligations légales et contractuelles auxquelles sont tenus l’Etablissement et les apprenants
  Assurer aux apprenants une formation sérieuse, efficace et professionnelle.
• Le terme « apprenant » désigne ci-après tant les stagiaires, étudiants qui suivent leur formation dans le cadre de la formation initiale que les stagiaires et les apprentis qui suivent leur formation dans le cadre de la formation professionnelle.

Le terme « Etablissement » désigne indifféremment et le cas échéant, l’Organisme de Formation et/ou le CFA qui composent A fleur de peau

Le Règlement Intérieur d’Etablissement contribue au confort de vie et de travail de tous. Les procédures adoptées doivent être respectées par chacun, afin de permettre aux apprenants de travailler de façon optimale, et aux formateurs de dispenser leur enseignement dans les meilleures conditions.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans l’intérêt de tous et le respect des personnes et des biens. Il est régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions de l’article 4 du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-3 à 15 du Code du Travail.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement précise entre autres les règles de la vie collective au sein de A Fleur de Peau notamment les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants, leurs droits en cas de sanctions, ainsi que les modalités de représentation des apprenants.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement, s’impose à toute personne suivant une formation, quel que soit son statut, étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, quel que soit l’endroit où elle se trouve (salle de cours, salle informatique, parties communes, etc…) ou dans le cadre des activités extérieures liées aux formations ou programmes (séminaires, visites d’entreprises, séjours à l’étranger, voyages, manifestations sportives ou culturelles, etc…).

Le Règlement Intérieur d’Etablissement concerne et engage également les apprenants pendant toutes les activités de stages et les périodes de formations intégrées dans le cursus de A Fleur de Peau, que ce soit en France ou à l’étranger.

Chaque personne suivant une formation reçoit un exemplaire du présent Règlement au plus tard le jour du commencement de la formation.
La signature apposée par l’apprenant ou son représentant, sur l’attestation de réception annexée signifie qu’il en a pris connaissance attentivement et qu’il ne pourra ultérieurement prétendre qu’il en ignore le contenu.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est également consultable dans les locaux de l’Etablissement.

Le présent règlement s’applique à tous participants, inscrits aux modules de formation dispensée par le centre de formation A FLEUR DE PEAU, dès sa signature et pour toute la durée de la formation choisie. Chaque participant est considéré dès son inscription comme ayant accepté́ les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le

centre de formation A FLEUR DE PEAU et avoir été informé des mesures susceptibles d’être prises en cas d’inobservation de ce dernier.
La non-acceptation du présent Règlement Intérieur d’Etablissement vaut démission de la formation.

Le présent Règlement Intérieur d’Etablissement est complété en tant que de besoin par des dispositions spécifiques : règlement pédagogique ou règlement des études propres à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc. Ces documents sont portés à la connaissance des intéressés par tout moyen approprié.

Tout manquement à ces règles sera passible de sanction.

Section 1 – Règles d’hygiène et de sécurité

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur dans l’Etablissement doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les apprenants s’engagent à respecter toutes les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité qui pourraient être prises au sein de l’Etablissement, en lien notamment avec une crise sanitaire ou tout évènement nécessitant la prise de mesures spécifiques (ex. crise épidémique du Covid-19).

Le cas échéant, ces mesures seront annexées au présent règlement intérieur et complèteront temporairement les dispositions du règlement intérieur applicable à la l’Etablissement. Elles s’imposeront à chacun dans l’Etablissement (salles de classe, de restauration, lieux de vie, bureaux administratifs, etc).

Chacun sera responsable à titre individuel et collectif du respect du contenu de cette annexe, et de la faire respecter pour sa propre sécurité et celle de ses interlocuteurs.
Le non-respect de ces mesures annexées au règlement intérieur par les apprenants fera l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Etablissement.

Dans le cas où la formation ne se déroule pas dans l’Etablissement, mais dans une entreprise ou un établissement doté d’un Règlement Intérieur conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont définies par celui-ci.

Lors de la présentation à l’examen final, le stagiaire doit être accompagné de son modèle, (le modèle ne peut être un stagiaire ou ancien stagiaire du centre de formation). Le stagiaire ne peut, en aucun cas, solliciter le centre A FLEUR DE PEAU pour lui trouver un modèle.
Le stagiaire peut être refusé, au passage à l’examen, s’il ne se présente pas avec le matériel nécessaire à la validation de son titre ou sans son modèle.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. Les apprenants doivent en prendre connaissance.

Les apprenants sont tenus de se soumettre à ces consignes et instructions données par la Direction de l’Etablissement pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Toute dégradation ou neutralisation d’un dispositif de sécurité constitue une faute grave susceptible d’être sanctionnée dans les conditions prévues aux présentes. L’utilisation du

matériel d’incendie et de secours à un usage autre que celui auquel il est destiné ainsi que l’encombrement des accès à ce matériel constitue également une faute grave.

Chaque apprenant signale immédiatement à la Direction de l’Etablissement tout risque constaté et matériel détérioré qui mettrait en cause la sécurité ou tout incident qui aurait pu ou pourrait avoir des conséquences sur les personnes ou les biens.

En cas de danger, notamment d’incendie, l’évacuation des personnes présentes dans l’Etablissement s’effectue conformément aux consignes d’incendie et aux instructions du représentant habilité de l’Etablissement ou des services de secours.

Des exercices de sécurité concernant l’évacuation des locaux sont programmés périodiquement, les apprenants doivent y participer en respectant strictement les consignes générales de sécurité affichées dans l’Etablissement.

Article 4 – Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 et du décret 2017-633 du 25/04/2017, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de l’Etablissement (y compris salle de pause, cafétéria et accueil, aux abords immédiats des fenêtres et devant la vitrine. Les apprenants fumant devant les locaux sont priés de ne pas jeter les mégots au sol et pas devant vitrine.

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues

Il est interdit d’introduire ou de consommer dans l’Etablissement des produits illicites, alcoolisés, dangereux ou toxiques. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Etablissement.

Article 6 – Restauration et propreté des locaux

L’ensemble des locaux utilisés par A Fleur de Peau sont des lieux de travail et de vie partagés dont chacun s’engage à respecter la propreté et le maintien en bon état.
Il est interdit de se restaurer dans les salles de cours et les salles d’informatique sauf autorisation expresse de la Direction de l’Etablissement. Seule la consommation d’eau est autorisée dans les salles pendant les cours.

Article 7 – Accident

L’apprenant, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation familiale se produit, doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident.

Tout accident survenu en cours de formation doit être immédiatement porté à la connaissance de la Direction de l’Etablissement.

Pour les étudiants, lorsque l’accident survient au cours de la formation, le responsable de l’Etablissement déclare à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du stagiaire l’accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article L. 832-2 du code de l’éducation et des articles L. 412-8 et R. 412-4 du code de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires de la Formation Professionnelle, lorsque l’accident survient au cours de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, le responsable de l’Etablissement déclare à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du stagiaire l’accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article R. 6342-3 du code du travail et de l’article R. 412-5 du code de la Sécurité sociale. Il informe le cas échéant l’employeur ou le financeur.

Pour les apprentis, lorsque l’accident survient au cours de la formation, l’Etablissement s’engage à avertir immédiatement l’employeur et au plus tard dans les 24 heures afin que celui-ci- puisse procéder à la déclaration d’accident sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), conformément aux dispositions de l’article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale. L’employeur délivre à l’apprenti(e) une feuille d’accident qui lui permettra d’être dispensé(e) de l’avance des frais médicaux.

Article 8 – Sécurité et vol

Article 9 – Mesure de santé

Chaque participant doit impérativement signaler avant son inscription tout problème de santé de nature à remettre en cause sa participation à la formation. Le centre de formation A FLEUR DE PEAU se réserve expressément la possibilité de différer voire de refuser l’inscription d’un candidat pour des raisons de santé. Avant toute inscription, le centre de formation A FLEUR DE PEAU, recevra de chaque participant la signature de ce présent règlement intérieur attestant de sa bonne foi sur son état de santé. Chaque participant devra informer dans les plus brefs délais au centre de formation, A FLEUR DE PEAU en cas de changement de son état de santé.

Le suivi de la formation n’est notamment pas possible dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• État fiévreux,
• Tendinite,
• Problèmes dermatologiques tels que mycoses, dermatites, irritation, etc.
• Problèmes circulatoires tels que phlébite,
• Pathologies lourdes.

Par ailleurs, toute personne ayant subi une opération chirurgicale lourde moins de 12 mois avant le début de la formation ne pourra pas accéder à la formation dispensée par le centre de formation A FLEUR DE PEAU.
Le centre de formation A FLEUR DE PEAU pourra toujours exiger d’un participant la fourniture d’un certificat médical, notamment lorsque, celui-ci souhaiterait suivre le module de formation nonobstant les contre-indications précitées.

Les participants sont sous leur entière responsabilité des déclarations relatives à leur état de santé. Le centre de formation A FLEUR DE PEAU ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexactitude de ces déclarations.

Section 2 – Discipline générale

Article 10 – Accès à l’Etablissement

L’accès à l’Etablissement se fait au 269 Rue Duguesclin 69003 ou à son annexe 6 cours de la Liberté 69003 Lyon, 5 Rue du Chantier 13008 Marseille, Centre de formation Vitaesphere 1074 Avenue Delattre de Tassigny 83600 Fréjus, La verrière du yogi 5 Rue Jean Antoine Romiguières 31000 Toulouse, Actif Résidence les Cyclades 393 Avenue de Melgueil 34280 La Grande Motte, Salle de la Chouette 25 Rue René Coty 21000 Dijon, 34 Rue Vaucanson 93500 Pantin, Douc’emoi 45 Grande Rue 86370 Vivonne.

Pour des raisons de sécurité, la Direction de l’Etablissement se réserve le droit de procéder au contrôle d’accès justifiant la présence de toute personne au sein du centre de formation/ CFA.

Les véhicules 2 roues type vélo ou trottinette doivent être garés sur les emplacements réservés, à défaut. Les véhicules 2 roues ne sont pas autoriser à être stationner dans les locaux.

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou vandalisme. L’Etablissement est ouvert de 9h00 à 18h00 du lundi au dimanche.

Les apprenants ne peuvent pas accéder aux locaux en dehors des heures d’ouverture. Fermeture des locaux : la porte principale d’accès est fermée chaque jour.

Article 11 – Usage des locaux et du matériel

La circulation des apprenants dans l’Etablissement doit se faire sans bruit, dans le respect du travail d’autrui.

Toute personne est tenue de respecter l’affectation des salles de cours.

Le hall d’entrée, les locaux ainsi que les couloirs d’accès aux salles de cours ne peuvent pas être utilisés comme lieux de rassemblement, notamment aux inter-cours.

Tout événement organisé à l’intérieur des locaux ou aux abords immédiats devra bénéficier de l’autorisation préalable de la Direction de l’Etablissement.

Les apprenants s’engagent à respecter la propreté et le maintien en bon état des locaux, des équipements, du matériel pédagogique et informatique mis à leur disposition.

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’Etablissement, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Toute dégradation des lieux, des équipements ou vol de matériel est placée sous la responsabilité pénale et pécuniaire de l’auteur.

Article 12 – Assiduité, retard ou départ anticipé, absences

La présence aux cours est obligatoire, ainsi qu’aux conférences, débats, visites d’entreprises et autres évènements organisés par l’Etablissement.

Les horaires de formation sont fixés par l’Etablissement et portés à la connaissance des apprenants. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.
La rentrée des apprenants en salle de cours a lieu pendant les minutes qui précèdent le cours. Des pauses intercours dont la durée est fixée par les formateurs concernés peuvent avoir lieu le matin et l’après-midi.

En cas de retard, les apprenants doivent préalablement se présenter au Service Administratif de l’Etablissement et justifier leur retard pour obtenir un billet d’entrée. Sans ce billet, les apprenants en retard se verront refuser l’accès en salle de cours par les formateurs.
Des retards répétitifs, conformément aux dispositions du pourront donner lieu à l’application de sanctions prévues à l’article 16 du présent Règlement Intérieur d’Etablissement.

En cas d’absence ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent prévenir le Service Administratif de l’Etablissement et s’en justifier (certificat médical, convocation administrative…) sous peine de sanctions précisées dans le référentiel d’études de la formation suivie ou dans le règlement pédagogique ou encore dans le code du travail.

De façon générale, tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Tout retard, absence ou départ anticipé sera signalé, le cas échéant, à l’employeur ou au financeur et pourra donner lieu, le cas échéant, à une session de rattrapage.

Toute demande d’autorisation de sortie pendant les heures de cours doit rester un fait très exceptionnel et être motivée par une raison importante ou un cas de force majeure.

En cas de sortie de l’Etablissement, si l’apprenant est majeur, l’Etablissement décline toute responsabilité. Dans le cas d’un apprenant mineur, toute sortie est interdite en dehors des horaires prévus et communiqués aux parents ou représentants légaux.

Article 13 – Civisme, responsabilité civile et pénale

13.1 – Civisme et comportement responsable

A Fleur de Peau est une communauté éducative, un lieu de travail et un milieu de vie. Cette communauté repose sur le principe de laïcité, d’égalité hommes-femmes et du genre.
Le respect des personnes et de leur travail est une obligation pour que chacune et chacun puisse mener à bien sa formation et son activité professionnelle.

Il est du devoir de tous d’admettre la contradiction, la différence et d’user de tolérance en s’exprimant avec mesure sans propos méprisants, injurieux ou blessants.
Les lois nationales et européennes comme notamment, les droits de l’homme et de la personne et l’égalité des sexes s’appliquent de fait.

Il est ainsi attendu des apprenants un comportement adapté de futurs professionnels responsables tant dans l’enceinte de l’Etablissement que dans les entreprises d’accueil au sein desquelles les apprenants pourront effectuer des stages ou leur alternance : assiduité, ponctualité, respect d’autrui et courtoisie.

Toute attitude agressive, verbale ou physique vis-à-vis des autres apprenants ou du personnel de l’Etablissement fera l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination quelles qu’elles soient, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique visant à imposer un courant de pensée religieux, philosophique ou politique qui s’opposerait au principe de laïcité applicable au sein de l’Etablissement.

Est interdit tout fait de bizutage qui consiste pour une personne à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool (article 225- 16-1 du code pénal). Tout fait constitutif de bizutage fera l’objet de poursuites disciplinaires par le directeur de l’établissement (ou son représentant) tant à l’encontre de son ou ses auteurs que de toute autre personne suivant une formation qui l’aurait organisé, encouragé, facilité ou laissé se réaliser, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Le harcèlement moral et/ou sexuel, qui se caractérise par des propos ou comportements répétés vis-à-vis d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est strictement interdit et puni par la loi.

De même, tout propos déplacé, comportement inapproprié à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité de la personne, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, est strictement interdit.

Par ailleurs, toute pratique consistant à filmer à l’aide de son téléphone portable ou autre appareil, une scène de violence ou d’humiliation subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur Internet et les réseaux sociaux, concernant ou impliquant un apprenant ou un Personnel de l’Etablissement, à l’occasion de l’activité de formation ou non, sera passible – outre de sanctions pénales – de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

Pour autant qu’il soit nécessaire de le rappeler, l’Etablissement est un espace privé bordé d’immeubles d’habitation et de bureaux. Les apprenants témoignent de retenue et de politesse vis à vis des riverains et des passants. Ils respectent la tranquillité des habitants et des usagers et veillent à préserver la propreté des abords de l’Etablissement en utilisant les cendriers et les poubelles mis à leur disposition.

13.2 – Responsabilité civile et pénale

Tout apprenant qui, de son propre fait, aura occasionné un dommage à autrui dans les locaux et sur les campus de l’Etablissement sera directement et personnellement obligé de réparer ce préjudice. Il pourra éventuellement être l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de l’Etablissement et/ou de procédures judiciaires, civiles ou pénales, devant les Tribunaux compétents. Tout apprenant qui enfreint le présent Règlement Intérieur d’Etablissement provoque dégât ou dégradation des locaux et matériels de l’Etablissement en sera civilement responsable vis−à−vis de la compagnie d’assurance Groupama. Il est en outre rappelé que tout apprenant, quelle que soit sa nationalité, est soumis à l’observation des lois françaises.

Article 14 – Tenue vestimentaire

Conformément à la vocation professionnelle de l’Etablissement, chaque apprenant est tenu de revêtir une tenue vestimentaire correcte compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle en contact avec la clientèle. Toute tenue et/ou accessoires ne permettant pas l’identification des apprenants sont prohibés.

Eu égard aux règles de bienséance et de politesse, il est demandé aux apprenants d’être tête nue à l’intérieur de l’Etablissement (pas de bonnet, pas de casquette, pas de casque, etc…). Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise n’est pas une liberté fondamentale.

En raison de la nature des travaux exercés dans l’Etablissement et conformément au respect des règles d’hygiène et de sécurité pour les formations en massages, esthétique, beauté, bien-être, réflexologie, techniques traditionnelles chinoises, accompagnateur, formateur, l’apprenant sera tenu de porter pendant toute la durée de la formation une tenue et un présentation adaptée, le respect des règles d’hygiènes et de sécurité propre aux activités et manipulations spécifiques, l’utilisation de son propre matériel y compris le linge adapté aux techniques dans le respect des d’hygiènes des professions du l’esthétisme, de la beauté et du bien-être. Le refus de respecter la conformité de la profession, pourra être constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée.

Le non-respect de ces règles vestimentaires pourra entraîner une interdiction d’accéder à l’Etablissement.

Article 15 – Utilisation des téléphones portables et effets personnels

L’utilisation des téléphones portables n’est pas autorisée durant les cours et les évaluations sauf utilisation à des fins pédagogiques et usage expressément autorisé.

En période d’examens blancs et d’évaluations, tout portable ou appareil connecté sur ou à proximité de l’apprenant peut entraîner l’annulation de l’épreuve pour l’apprenant incriminé sauf usage expressément autorisé.

Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation et/ou conférences. L’utilisation des micro-ordinateurs portables, tablettes numériques ou autres supports multimédia pendant les cours est soumise à l’autorisation des formateurs.

L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de perte, vols ou détérioration des objets personnels de toute nature, au sein de l’Etablissement, parkings y compris.

Article 16 – Formalisme attaché au suivi et à la qualité de la formation – Titres Certifiés

L’apprenant est tenu de signer la feuille d’émargement à chaque session de cours ou formation.
Il peut lui être demandé de réaliser une évaluation des formations suivies.
L’apprenant s’engage à remplir son rôle de témoin de qualité avec sérieux et rigueur.

S’agissant des Titres certifiés, lorsque la validation de l’année scolaire aboutit à l’obtention d’un Titre Certifié par l’Etat, l’apprenant s’engage à fournir à l’Etablissement tous les renseignements nécessaires à l’enquête de placement annuelle et ce, pendant une durée de 5 années. En effet, cette enquête est nécessaire pour assurer la pérennité du Titre certifié.

Article 17 – Modification – Délai de rétractation – interruption de la formation

17.1. Le centre de formation A FLEUR DE PEAU se réserve le droit, en cas de nécessité, de déplacer voire d’annuler une date de session prévue jusqu’au dernier moment. Le centre communiquera une nouvelle date de formation dès que possible. Le centre ne prenant en charge aucun frais de déplacement que le stagiaire aurait engendré. Ces changements ne générant aucun frais supplémentaire pour le participant.

17.2. Le centre de formation A FLEUR DE PEAU se réserve le droit, en cas de nécessité, de réduire le temps de formation. Ces changements ne générant aucun frais supplémentaire pour le centre de formation. Les formations passeront sur un niveau de suivi supérieur avec une formation soit en binôme (deux stagiaires pour un formateur), soit en one to one (un stagiaire pour un formateur). Cette modification n’intervient que lorsque le groupe de participant se réduit à trois, deux ou une personne. Cette option pouvant être mise en place lors du premier jour du stage.

17.3. Toutes modifications de formations sur les devis ne pourront être effectués.

17.4. À compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle, le participant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter selon l’article L6353-5 du Code du Travail. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le centre de formation A FLEUR DE PEAU. Aucune somme ne sera alors due par le centre. Un envoi d’annulation, par mail, ne rentre pas en compte. Seul, le cachet de la poste de votre courrier, fera foi.

17.5. En cas d’abandon du participant, après délai de retard de 7 jours, en l’absence de justification d’un cas de force majeure, la totalité du prix de la formation reste due au centre de formation A FLEUR DE PEAU, ce dont le participant reconnaît avoir été dument informé. Après remise d’un justificatif de cet abandon de force majeure, une facture lui sera adressée. Le montant sera calculé au prorata du temps de formation déjà effectuée. Rentre dans cas de force majeur uniquement les hospitalisations, les mobilisations sous plâtre ou atèle, déclaration de cancer, décès. Tout autre motif d’absence sera refusé.
17.6. Pour les absences ponctuelles dues à un cas de force majeure, le report de la formation sera possible sous réserve de la présentation en amont, d’un justificatif.
17.7. En cas de non-paiement par l’OPCA, Pôle Emploi ou tout autre organisme de financement le montant de la formation sera assumé par le stagiaire.
17.8. Nous sommes soucieux du bien-être de nos stagiaires. Pour cela, chacun a la possibilité de porter réclamations auprès de la direction du centre de formation. En cas de réclamation, vous obtiendrez une réponse sous 3 semaines maximum.
17.9. En cas d’interruption d’une formation en cours dû à un confinement, le centre de formation poursuivra la formation en Visio conférence ce que le stagiaire accepte. Si le confinement dure plus d’un mois, les formations basculeront soit en Visio conférence soit en e-learning et ce pendant toute la durée du confinement. L’établissement sera le seul juge de cette décision. Aucun report ne sera possible sauf cas de force majeur. Seules les maladies nécessitant une hospitalisation, les métiers en lien avec la santé rentrent dans les cas de force majeur. Un justificatif sera à fournir.

Section 3 – Mesures disciplinaires

En cas de faute ou de manquement à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur d’Etablissement, règlement pédagogique ou règlement des études propre à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte informatique, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc., la Direction de l’Etablissement pourra appliquer l’une ou l’autre des sanctions prévues ci-dessous en fonction de la nature ou de la gravité de la faute.

Article 18 – Sanctions disciplinaires

• Rappel à l’ordre : observation écrite
• Avertissement : observation écrite
• Mise en période probatoire : observation écrite motivée, consistant en une période de surveillance de l’apprenant avec obligation de résultat d’ordre pédagogique ou disciplinaire.
• Mise à pied ou renvoi temporaire : exclusion de l’établissement pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 jours au maximum
• Renvoi définitif : rupture immédiate du contrat ou de la convention de formation ou du contrat d’études de l’apprenant

Article 19 – Procédure disciplinaire et garanties disciplinaires pour les apprenants

19.1. – Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci, et le cas échéant son employeur, ne soit informé des griefs retenus contre lui.
Toutefois lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, que la procédure décrite ci-après, à l’article 17.2., ait été observée.

19.2. – Lorsque la Direction de l’Etablissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans l’Etablissement (hors rappel à l’ordre, avertissement), elle/il lui transmet, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, une convocation à un entretien ou le cas échéant à un conseil de discipline, laquelle précise son objet.

Cette convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline, ainsi que la possibilité dont l’apprenant dispose de se faire assister par une personne de son choix, (notamment le délégué des étudiants / délégué des stagiaires et des apprentis) ou toute autre personne de l’Etablissement

Au cours de l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline, la Direction de l’Etablissement indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
Le cas échéant, l’employeur de l’apprenant est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après le jour fixé pour l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La Direction de l’Etablissement ou son représentant informe, le cas échéant, les parents et/ ou le responsable financier, l’employeur, et l’organisme financeur de la sanction prise.

Section 4 – Représentation des apprenants

Article 20 – Élections des délégués des apprenants

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, pour la représentation des étudiants et à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, pour la représentation des stagiaires et des appentis.

Tous les stagiaires ou apprentis ou encore étudiants régulièrement inscrits dans l’Etablissement sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le Directeur de l’Etablissement est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections.

Le résultat des élections fera l’objet d’un procès-verbal signé par les délégués élus pour les étudiants et par les délégués élus pour les stagiaires et les apprentis et la Direction de l’Etablissement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et des apprentis ou encore celle des étudiants ne peut être assurée, le directeur dresse un procès- verbal de carence pour la ou les catégories concernées.

Article 21 – Mandat des délégués des apprenants

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de suivre la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 22 – Mission des délégués des apprenants

Les délégués des apprenants communiquent à la Direction de l’Etablissement ou à ses représentants des suggestions tendant à améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprenants – selon le type d’apprenant qu’ils sont en charge de représenter – dans l’Etablissement.

Les délégués des apprenants présentent également les réclamations individuelles et collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur d’Etablissement.

Le cas échéant, les délégués des apprentis participent également au conseil de perfectionnement du CFA.

Section 5 – Les engagements de l’apprenant

A FLEUR DE PEAU a pour mission de préparer l’apprenant à exercer des responsabilités professionnelles dans les entreprises et les organisations. Pour acquérir et améliorer les comportements correspondants à l’exercice de ces responsabilités professionnelles, l’apprenant doit faire preuve d’engagement et de diligence non seulement dans le cadre de ses études et de sa communauté de formation à A FLEUR DE PEAU mais aussi au sein des entreprises, des organisations ou des établissements partenaires qui peuvent l’accueillir dans le cadre de son cursus.

Article 23 – L’apprenant en stage

Les stages en entreprise font partie intégrante de la formation dispensée dans la plupart des programmes de formation de A FLEUR DE PEAU. Tous les stages obligatoires prévus dans un cursus donnent lieu à l’établissement et à la signature d’une convention de stage entre A FLEUR DE PEAU, l’apprenant et l’entreprise d’accueil. La convention de stage régit en particulier le statut social de l’apprenant dans l’entreprise d’accueil et à ce titre doit être signée avant le début du stage. Les modalités pédagogiques des stages telles que l’objet, la durée, les modes d’évaluation, le suivi par A FLEUR DE PEAU et le tutorat sont définies dans le règlement pédagogique du programme de formation de l’apprenant.

Durant sa présence dans l’entreprise d’accueil, et de façon générale, l’apprenant doit, dans l’entreprise d’accueil, adopter les mêmes attitudes que celles qui sont requises lorsque l’apprenant est à A FLEUR DE PEAU
L’apprenant en stage doit se conformer au Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil. Un manquement de l’apprenant au Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil signalé par écrit à l’Ecole pourra entraîner une sanction à l’encontre de l’étudiant.

A l’inverse, l’apprenant qui estime subir de la part des collaborateurs de l’établissement d’accueil des comportements non pédagogiques ou non respectueux de sa personne devra le signaler par écrit à la Direction de son programme de formation ou de A FLEUR DE PEAU. En fonction de la gravité des faits subits par l’apprenant et dûment authentifiés, A FLEUR DE PEAU pourra mettre fin immédiatement au stage.

Article 24 – L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié

Que l’apprenant soit apprenti ou salarié en contrat d’apprentissage, c’est un contrat de travail qui l’unit à un employeur. Ce contrat repose sur l’engagement de l’employeur à verser un salaire et assurer à l’apprenti ou au salarié une formation professionnelle complète dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un CFA ou un organisme de formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. De son côté, l’apprenti ou le salarié s’engage à travailler pour le compte de cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.

L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du droit du travail, qu’elles soient légales (code du travail), conventionnelles (accords collectifs) ou contractuelles (contrat de travail). A ces droits, s’ajoutent des obligations que l’apprenant – comme tout salarié – se doit de respecter.

24.1 – Les droits de l’apprenti et du salarié

• L’apprenti ou salarié est assigné à une tâche dans le cadre d’un horaire établi.
• Il exécute le travail fourni par l’employeur, en contrepartie duquel il perçoit un salaire. Il perçoit également une contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées.
• L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié bénéficie :
  • de congés payés,
  • de RTT le cas échéant,
  • d’une couverture sociale,
  • d’une mutuelle et des avantages sociaux établis dans la société qui l’accueille.
  • de règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’employeur qui se traduisent entre autres par d’un suivi médical, la mise en place d’actions de prévention, de formation, ou encore par l’aménagement et l’utilisation de locaux de travail qui répondent à des normes de sécurité.
  • d’une prise en charge à 50% du prix des abonnements de transport collectif sur tout le territoire.
• Le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié doit respecter le code du travail et la convention collective le cas échéant.
• L’apprenti ou salarié est protégé dans ses droits et ses libertés individuels :
  • il ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires ou contraires à l’égalité de traitement des salariés.
  • l’apprenti ou salarié a droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée et au respect de sa liberté d’expression qui toutefois est limitée par ses propres obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur.
  • il a le droit également au respect de ses opinions et de ses convictions religieuses. Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n’est pas une liberté fondamentale. L’employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d’hygiène sanitaire. Une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.
• Pour autant qu’il soit nécessaire de le rappeler, le harcèlement moral et/ou sexuel est un délit. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeante, intimidations, insultes), qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime et qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Ils sont passibles de sanctions pénales. Tout apprenti ou salarié bénéficie de protection contre la discrimination et contre le harcèlement moral et sexuel.

24.2 – Les obligations de l’apprenti et du salarié

En contrepartie, l’apprenti ou le salarié doivent :

• Aller en cours et suivre avec assiduité la formation
• Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat de travail ou le règlement intérieur
• Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur. L’exécution du travail par le salarié implique que celui-ci adopte un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées, il doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
• Il doit également se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.
• Il doit respecter l’ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
• Il doit prendre soin du matériel qu’on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions.
• Il est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.

Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l’apprenti ou du salarié.

A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.

Section 6 – Règles spécifiques aux apprentis

Article 25 – Conseil de perfectionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 6231-3 du Code du travail, le CFA est doté d’un conseil de perfectionnement qui examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

• Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale ;
• L’organisation et le déroulement des formations ;
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L.6233-1 du Code du travail, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ; 7. Les projets d’investissement ;
• Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du Code du travail (Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ; Le taux de poursuite d’études ; Le taux d’interruption en cours de formation ; Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; La valeur ajoutée de l’établissement, le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus).

Le pouvoir du conseil de perfectionnement est consultatif.

• Le conseil de perfectionnement est constitué, à minima :
• du Directeur du CFA
• de membres des équipes pédagogiques et de formateurs
• des représentants des apprentis élus
• de personnalités extérieures

Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Directeur du CFA qui établit l’ordre du jour.

Le conseil de perfectionnement est présidé par le Directeur du CFA ou son représentant.

Un compte-rendu est établi à l’issue du conseil de perfectionnement.

Section 7 – Droit à l’image et données personnelles

L’apprenant au sein de A FLEUR DE PEAU peut faire l’objet d’une ou plusieurs prises de vue (photos, films, enregistrements sonores…) au cours de sa formation, à l’occasion des enseignements ou des manifestations qui y sont liées (forums, salons, activités associatives…).

Une autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images figure à la fin du présent règlement.

Il appartient à l’apprenant (ou à son représentant légal s’il est mineur) de faire connaître expressément son accord ou son désaccord quant à cette autorisation.

Les données personnelles de l’apprenant recueillies par A FLEUR DE PEAU font l’objet d’un traitement informatique, destiné à assurer entre autres la gestion administrative et pédagogique de ce dernier, ainsi que de se conformer, le cas échéant, à ses obligations réglementaires auprès des Financeurs ou auprès des autorités de tutelle (ex. : données statistiques) …

A titre subsidiaire, les données peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de formation des apprenants dans le strict respect des contraintes opérationnelles de A FLEUR DE PEAU (ex. envoi de SMS ou de mail dans le cas de l’absence d’un enseignant ou d’un formateur).

Une information détaillée du traitement des données personnelles de l’apprenant figure à la fin du présent règlement dont l’apprenant reconnait avoir pris connaissance.

Section 8 – Publicité et acceptation du règlement intérieur d’établissement

Ce Règlement Intérieur d’Etablissement est porté à la connaissance de chaque apprenant.

L’inscription dans l’Etablissement implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement Intérieur d’Etablissement par l’apprenant et par ses parents si celui-ci est mineur. L’apprenant reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent Règlement Intérieur d’Etablissement et retourne le récépissé de réception, daté et signé par ses soins, à l’Établissement.

Section 9 – Litige

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.