Candidature
Toute candidature à la formation doit être formulée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription accompagné, et le candidat devra préalablement se conformer au pré-requis. Dans le cadre d’une inscription par un commanditaire, les stagiaires devront se conformer aux conditions d’un stagiaire individuel.
Confirmation d’inscription
Dès réception de la candidature, si le dossier est recevable, le candidat est admissible et un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation est adressé au futur stagiaire. L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé par le stagiaire et/ou le commanditaire. L’inscription devient définitive lorsque les 10 jours de rétractationsuivantladatedesignatureducontratsont écoulés(articleL6353-5duCodeduTravail)danslecadre d’un contrat individuel. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge et le contrat de formation sont reçus par notre organisme.
Convocation et attestation de suivi de formation
Une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail, courrierpostalouparsms.Àl’issuedelaformationcomplète,uncertificatouuneattestation defindeformationest donné ou adressé au stagiaire par mail ou courrier postal. Si la formation n’a pas été suivie dans sa totalité, le certificatindiqueralesmodulessuivisainsiquelesheuresnonsui- vies.
Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à A FLEUR DE PEAU. Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par ce dernier, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement, A FLEUR DE PEAU facturera un dédit de 100% du prix de l’année de formation en cours. Dans le cas d’une prise en charge OPCA, ce montant est non- imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formationcommencéeestdueentotalité.
Par ailleurs, A FLEUR DE PEAU se réserve le droit d’ajourner ou de réduire la durée d’une session, au plus tard le premier jour de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, A FLEUR DE PEAU s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription sur la prochaine session de la formation concernée.
Tarifs et Paiement
A FLEUR DE PEAU n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros et détaxés et ne comprennent pas les frais de restauration et d’hébergement. Sauf modalités contraires, les factures émises par A FLEUR DE PEAU sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation.
À défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayés et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiment. Si celui- ci n’était pas effectué, A FLEUR DE PEAU serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
Élection de domicile
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de A FLEUR DE PEAU.
Compétence et Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nantes. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucunerestriction,niréserve.
Litiges
En application de l’article L.616-1, le professionnel communique aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manières visibles et lisibles sur son site internet, sur ces conditions générales de ventes ou de services sur ces bons de commande ou, en l’absence de tel support par tout autre moyen appropriés. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateursLa société A FLEUR DE PEAU est rattachée à la société AME CONSO. https://www.mediationconso-ame.com
